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Vocabulaire de la Justice
Horizontal
affirmer qu'une personne a commis un acte interdit
déclarer quelqu'un coupable et lui imposer une punition
déclarer quelqu'un non coupable
raconter devant le tribunal ce que l'on sait
examiner une affaire et prendre une décision
chercher à démontrer qu'une personne est innocente ou mérite une peine moins sévère
acte interdit et puni par la loi
sanction imposée à une personne reconnue coupable
décision rendue à la fin d'un procès
élément qui permet de démontrer la culpabilité ou l'innocence
Vertical